Conditions générales

Les conditions générales prestation de services, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec Luna Technologia basée à Saint-Nicolas.

Les présentes conditions générales sont mentionnées dans les devis et facture. Le client est réputé avoir pris connaissances des présentes conditions générales et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation contraire expresse.

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des services à Luna Technologia.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que Luna Technologia n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Luna Technologia se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de service(s) passées ultérieurement.

Une commande concerne toute demande de prestation et/ou service à Luna Technologia dès l’envoi du devis. La prestation ou le service ne commence qu’à l’acceptation du devis par un paiement de 30% du montant. Le devis est valable 15 jours.

Suspension ou annulation

En cas d’annulation de la demande de prestation par le client après son acceptation par le paiement de l’acompte de 30% du devis, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, l’acompte versé sera acquis et non remboursable, à titre de dommages et intérêts.

Luna Technologia se réserve le droit de suspendre une prestation dans le cadre où les données, supports ou tout autres informations fournies par le client s’avèrent être erronés ou en conflits d’intérêts avec Luna Technologia ou les droits d’auteurs/à l’image.

De même, elle est en droit, sans recours légal et sans remboursement au client, de procéder à l’annulation immédiate de la prestation et de tous les autres services concernant le client après notification par envoi recommandé, en cas de non-respect entier ou partiel d’une ou plusieurs obligations de la demande ou des conditions générales, dans le cas où le client ne satisfait pas à la demande de correction dans les 30 jours calendriers. Tout créance à l’encontre du client sera immédiatement éligible, ainsi qu’une indemnité due évaluée forfaitairement à 30% du montant des prestations ou services.

Dans le cas où le client est en liquidation, d’aveu de faillite ou de cessation de paiement du client ou en cas de saisie, Luna Technologia est en droit, sans intervention d’une juridiction et sans aucun remboursement, d’annuler unilatéralement, de plein droit et sans mise en demeure, de tout ou une partie de la prestation ou du service. Toute les créances deviendront immédiatement éligible.

Prix

Le prix des services est indiqué en euros, toutes taxes non comprises.

Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de l’exécution sera automatiquement mise à charge du client.

Selon l’ampleur de la prestation ou du service, des acomptes intermédiaires peuvent être demandés aux clients et précisés dans le devis. En cas d’abonnement mensuel, une facture sera rédigé à chaque trimestre et le paiement prévisionnel sera effectué par le client chaque mois dans les 5 premiers jours ouvrables.

Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande ou d’exécution et ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat. Ils ne sont imputables que lors du décompte final.

Sauf dérogation conventionnelle préalable, les paiements se font à 15 jours après réception de la facture.

La réception de la facture constitue de plein droit une mise en demeure du débiteur, sans qu’il soit besoin d’acte, et par la simple échéance du terme. En cas de non-paiement, au deuxième rappel, une indemnité de 15% sur le montant de la facture sera appliquée avec un minimum de 50 euros.

Délais

Sauf disposition contraire, les délais d’exécution mentionnés dans le devis sont à titre indicatif. La responsabilité de Luna Technologia ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour annuler une prestation ou service, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par Luna Technologia.

Réclamation

Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par Luna Technologia devront être formulées par écrit, dans un délai de 14 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.

Si une réclamation s’avère fondée, Luna Technologia aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des services concernés.

Garantie et droits

Sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées à Luna Technologia, le client bénéficie d’une garantie de conformité entre les prestations fournies et celles demandées. La correction sera alors effectuée dans les meilleures délais.

Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d’un tiers.

Luna Technologia déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales.

En cas de cessation de prestation, le client a l’interdiction d’utiliser tout le matériel considéré comme créations originales et soumises à la propriété intellectuelle sans l’accord écrit de Luna Technologia.

Responsabilité

Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur Luna Technologia sont exclusivement de moyens, non de résultats, et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.

Quel que soit les dommages indirects ou causés par répercussion, les pertes de profit ou d’exploitation, les pertes de données, les cas de force majeure, les dommages causés par le client ou par des tiers ayant participé à l’exécution de la convention, Luna Technologia ne pourra en être tenu pour responsable.

Le prestataire n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Le client est seul responsable des textes, images, musique ou autres données fournis par lui-même ou pour l’utilisation non autorisée de ceux-ci.

Internet et nouvelles technologies

Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique. L’accès à la Plateforme CMS ou hébergement peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires.

Le client accepte que Luna Technologia ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) de Luna Technologia ou d’internet, suite aux risques précités.

De la même manière, la responsabilité de Luna Technologia ne pourra être engagée si des services, plug in, etc externes se montraient défaillants ou n’étaient plus disponibles de la manière envisagée au départ.

Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par Luna Technologia puissent servir de preuve.

Imprévision

La force majeure suspend les obligations découlant de la convention dans le chef des parties. La partie invoquant un cas de force majeure avertira l’autre dans les trois jours de la constatation du fait générateur, et l’informera de la durée probable de ses effets. Elle sera tenue de faire tous ses efforts pour en minimiser les conséquences. Si la force majeure poursuit ses effets pendant plus d’un mois, le contrat pourra être déclaré caduc et seul le prix de la partie de la prestation exécutée avant le début du cas de force majeure sera dû par le client. Toute somme excédentaire payée à titre d’avance par le client lui sera remboursée.

Obligations du client et prérequis

Le client s’engage à exécuter avec loyauté et bonne foi ses obligations envers le prestataire afin que la prestation de services se déroule dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, le client s’engage à fournir au prestataire, en temps utile, tout élément d’information nécessaire au bon déroulement de la prestation de services. Le client s’engage ainsi, notamment, à répondre aux sollicitations du prestataire en lui remettant toute donnée, tout renseignement et tout document susceptible d’assurer au prestataire une connaissance suffisante du client, afin de traiter la prestation visée dans des conditions optimales.

Luna Technologia se réserve le droit de résilier le présent contrat s’il peut être démontré que le client ne collabore pas constructivement avec le prestataire.

Données personnelles – RGPD

Toutes les données personnelles que le client nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l’accord préalable du client. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec le client (par exemple : comptable, fournisseur, sous-traitant, etc.). Le client en autorise expressément Luna Technologia. Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés n’aient accès aux données à caractère personnel que le client nous aurait communiquées. Le client a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander à ce qu’elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales. Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à notre siège social.

Propriété intellectuelle et industrielle

Luna Technologia conserve la propriété intellectuelle des créations réalisées dans le cadre de l’exécution de ses missions. La conclusion de la prestation ou service n’emporte donc aucune cession de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit du client. Le client bénéficiera toutefois d’une licence d’utilisation limitée à ses besoins et d’un droit à la publicité et aux partage pour promouvoir ses services.

Communications électroniques

Les représentants des parties peuvent communiquer entre eux par voie électronique. Dans un tel cas, les présomptions suivantes s’appliquent à défaut d’utilisation de signature électronique qualifiée :

la présence du nom ou de l’adresse mail est suffisante pour identifier la personne émettrice et pour établir l’authenticité dudit document
le client s’engage à fournir la liste des noms avec leur adresse mail des personnes qui interagiront avec Luna Technologia et qui ont un droit décisionnel dans la demande
concernant Luna Technologia, les seules adresses mails valident sont celles se terminant par @luna-technologia.be
● un document électronique ou toute sortie imprimée d’un tel document, conservée conformément aux pratiques commerciales habituelles, est considéré comme un original

Droit applicable – Compétences des Tribunaux

Toutes les commandes sont soumises au droit belge. Tout litige entre Luna Technologia et le client concernant l’interprétation ou l’exécution de la commande ou de ses suites est de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.